Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, n° 199 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
Cette convention entre la France et la Suisse permettra la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. Un poinçon est une marque officielle appliquée par le fabricant ou l’importateur d’un objet en métal précieux pour en indiquer la provenance, ou par l’État pour en garantir le titre (c’est-à-dire sa teneur en métal précieux) et l’origine.
La précédente version de cette convention, signée le 2 juin 1987, était limitée aux ouvrages en métaux précieux, à savoir les ouvrages en alliages d’or, d’argent et de platine. Elle ne couvrait donc pas les ouvrages « multimétaux », c’est-à-dire constitués à la fois de métal précieux et de métal commun.
La convention, dans sa version révisée, signée le 19 juin 2018 à Paris, a ainsi pour objectif de mettre à jour les dispositions législatives visées par celle de 1987 et d’étendre aux ouvrages multimétaux son champ d’application. Ainsi, les poinçons apposés sur ces derniers ouvrages bénéficieront d’une reconnaissance mutuelle, au même titre que les ouvrages en métaux précieux.
Nos relations avec nos voisins suisses sont importantes dans le domaine de l’horlogerie et de la bijouterie, qui sont les principaux ouvrages multimétaux. En effet, nos exportations horlogères vers la Suisse se sont élevées à 466 millions d’euros en 2016, 460 millions d’euros en 2017 et à 539 millions d’euros en 2018.
Cette convention témoigne de la volonté de nos deux pays de promouvoir et de faciliter les échanges d’ouvrages en métaux précieux et multimétaux, tout en assurant la protection des consommateurs au moyen de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur ces ouvrages.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, n° 199 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Richard Yung , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 328 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, n° 2745 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2020 , mis(e) en ligne le 6 mars 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. M'jid El Guerrab , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4031 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 18h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 [sur le site Légifrance]