Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

Proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, n° 249 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République