Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement, n° 5196 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry.