Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété, n° 3335 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2020 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République