Défiscalisation des heures supplémentaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 130 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 9 août 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales