Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi

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La commission a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx , rapporteure

Rapport, n° 0060 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 38 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 36 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 39 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 15h09 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 14 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 5h43 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les étapes de la procédure