Délit de marchand de sommeil

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 27 février 2018 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Robin Reda

Les co-signataires

M. Guillaume Larrivé, M. Julien Dive, M. Alain Ramadier, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Isabelle Valentin, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Huyghe, M. Damien Abad, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Nadia Ramassamy, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Jean-Yves Bony, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Luc Reitzer, M. Dino Cinieri, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Le Fur, M. Raphaël Schellenberger, Mme Constance Le Grip.