Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2020 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Jennifer De Temmerman

Les co-signataires

Mme Martine Wonner, M. François-Michel Lambert, Mme Annie Chapelier, M. Frédéric Reiss, Mme Sandrine Josso, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Nathalie Sarles, Mme Frédérique Dumas, M. Pierre-Alain Raphan, M. Yannick Haury, Mme Aina Kuric.