Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République