Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2017 à 14h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2017 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur (Nomination : mercredi 17 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4038 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 366 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 7 avril 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo