Déclaration de domiciliation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 296 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Annie Genevard, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Julien Dive, Mme Émilie Bonnivard, M. Damien Abad, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère, M. Rémi Delatte, M. Jean-Marie Sermier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Michel Vialay, M. Patrick Hetzel, M. Michel Herbillon, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabien Di Filippo, M. Raphaël Schellenberger, Mme Bérengère Poletti, M. Laurent Furst, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Viry, M. Vincent Rolland, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Josiane Corneloup.