Protection des données personnelles
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 16h45
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.
Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.
Dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement de ces derniers, à travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.
Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié.
S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.
Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Paula Forteza , rapporteure (Nomination : mercredi 29 novembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 592 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 22h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 592-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 20h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 20h45
Amendements déposés sur le texte n° 490 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 23 janvier 2018 à 21h10 Compte-rendu
Mercredi 24 janvier 2018 à 21h10 Compte-rendu
Mardi 6 février 2018 à 14h50 Compte-rendu
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure (Nomination : mercredi 10 janvier 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 579 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2018 à 17h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 23 janvier 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 577 déposé le 18 janvier 2018 par Mme Christine Hennion
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 592-A0Amendements déposés sur le texte n° 592 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 6 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 6 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 7 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 7 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 13 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles le 13 février 2018, T.A. n° 84 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 février 2018 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296 , déposé(e) le 14 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sophie Joissains , rapporteure
Texte de la commission :
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 344 (2017-2018) déposé le 8 mars 2018 par M. Simon Sutour
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 351Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 20 mars 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 21 mars 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mars 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Paula Forteza et Mme Sophie Joissains , rapporteurs (Nomination : vendredi 6 avril 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 855 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2018 , mis(e) en ligne le 9 avril 2018 à 18h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 407 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2018 , mis(e) en ligne le 27 mars 2018 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 860 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 11 avril 2018 à 22h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 860-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 11 avril 2018 à 22h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 10 avril 2018 à 22h57
Amendements déposés sur le texte n° 809 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 avril 2018 à 16h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 860-A0Amendements déposés sur le texte n° 860 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 12 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles le 12 avril 2018, T.A. n° 110 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 14h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425 , déposé(e) le 12 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 441 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 442Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018, T.A. n° 110 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 14 mai 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la protection des données personnelles le 14 mai 2018, T.A. n° 113 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 mai 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2018-765 DC du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Publiée au Journal Officiel du 21 juin 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)