Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations, n° 5085 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 24 février 2022 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Robin Reda

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, M. Mansour Kamardine, M. Philippe Benassaya, Mme Marine Brenier, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Michel Vialay, M. Olivier Marleix, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Brigitte Kuster, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Patrick Hetzel, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Didier Quentin, M. Éric Pauget, M. Robert Therry, M. Jean-Yves Bony, M. Victor Habert-Dassault, Mme Constance Le Grip, M. Claude de Ganay, M. Stéphane Viry, M. Bernard Perrut, M. Pierre Vatin, M. David Lorion, M. Marc Le Fur, M. Jean-Luc Reitzer, M. Xavier Breton.