Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité , n° 3451 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2020 à 13h20 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
