Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer , n° 651 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 9 février 2018 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

M. Arnaud Viala, Mme Michèle Tabarot, M. Guillaume Peltier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Franck Marlin, Mme Valérie Boyer, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget, Mme Frédérique Meunier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Straumann, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrice Verchère, M. Dino Cinieri, M. Jean-Louis Masson, Mme Nadia Ramassamy, M. Patrick Hetzel, M. Julien Dive, Mme Nathalie Bassire, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Olivier Dassault, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Éric Ciotti, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Brun, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Deflesselles, M. Raphaël Schellenberger, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Marie Sermier, M. Martial Saddier, M. Michel Herbillon, Mme Annie Genevard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Gérard Menuel, M. Éric Diard, M. Stéphane Viry, M. Didier Quentin, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Geneviève Levy, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, M. Fabien Di Filippo, M. Frédéric Reiss, Mme Émilie Bonnivard, M. Robin Reda, M. Jean-François Parigi, M. Damien Abad, M. Éric Woerth, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Daniel Fasquelle, M. Bernard Reynès, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, Mme Constance Le Grip.