Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer, n° 4129 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Meyer

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.