Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap, n° 5199 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
