Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 465 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
