Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France

proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2018 , mis(e) en ligne le 15 février 2018 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République