Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, n° 4277 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2021 , mis(e) en ligne le 24 juin 2021 à 16h55
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, n° 4277 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2021 , mis(e) en ligne le 24 juin 2021 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mercredi 30 juin 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4326 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2021 à 19h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4326-A0 , déposé(e) le 7 juillet 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 juillet 2021 à 14h30 Compte-rendu Vidéo