Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 janvier 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2017 à 18h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Émilie Chalas , rapporteure (Nomination : mercredi 10 janvier 2018)
Rapport de la commission :
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 581-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2018 à 22h24
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2018 à 23h13
Amendements déposés sur le texte n° 536 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu
Mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 581-A0Amendements déposés sur le texte n° 581 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du mardi 30 janvier 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 30 janvier 2018, T.A. n° 74 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er février 2018 à 15h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 260 , déposé(e) le 31 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Bonhomme , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 421 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 422Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 17 avril 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 avril 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Émilie Chalas et M. François Bonhomme , rapporteurs (Nomination : jeudi 17 mai 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 968 ( PDF) , déposé(e) le 17 mai 2018 , mis(e) en ligne le 24 mai 2018 à 16h25
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 481 , document non encore publié
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 1082
Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 13 h 00
Dépôt : mercredi 13 juin 2018
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1082-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 11h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 882 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 juin 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1082-A0Amendements déposés sur le texte n° 1082 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 643 , déposé(e) le 6 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 675 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 676Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2018, T.A. n° 158 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 juillet 2018 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 31 juillet 2018, T.A. n° 166 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 août 2018 à 18h01
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 581
Document
Mise en ligne : lundi 29 janvier à 18 h 32
Dépôt : mercredi 24 janvier 2018