Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés, n° 2771 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 , mis(e) en ligne le 24 mars 2020 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Jacques Ferrara

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Vatin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Éric Pauget, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Diard, M. Arnaud Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Marie Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Thiériot, M. Marc Le Fur, M. Didier Quentin, M. Fabrice Brun, Mme Michèle Tabarot, M. Robin Reda, M. Charles de la Verpillière, Mme Isabelle Valentin, M. Alain Ramadier, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Vialay, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Michel Herbillon, M. David Lorion, M. Guillaume Peltier, M. Stéphane Viry, Mme Brigitte Kuster, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Laurent Furst.