Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4544 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
