Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale, n° 3151 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 23h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
