- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Rétention administrative des familles avec mineurs
Rétention administrative des familles avec mineurs
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 15h40
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)
Amendements déposés sur le texte n° 2952 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 juin 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur