Encourager les donations à ses descendants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire, n° 4543 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Michèle Tabarot

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, M. Pierre Vatin, M. Gérard Menuel, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door, Mme Edith Audibert, M. Éric Pauget, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Bernard Bouley, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Vialay, M. Bernard Reynès, M. Robin Reda, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, Mme Véronique Louwagie, Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Luc Reitzer.