Entretien des abords des réseaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 3217 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Olivier Gaillard

Les co-signataires

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Guy Bricout, M. Fabrice Brun, M. Paul-André Colombani, M. Yves Daniel, Mme Frédérique Dumas, M. M'jid El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Viala.