Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, n° 862 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 19h30