Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 31 octobre 2019 une Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Loïc Kervran et M. Jean-Michel Mis , rapporteurs (Nomination : mercredi 30 octobre 2019)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 3069 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 11 juin 2020 à 19h40