Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score, n° 4285 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 29 juin 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Arnaud Viala

Les co-signataires

M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Benassaya, M. Vincent Descoeur, M. Pierre Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jacques Cattin, M. Bernard Perrut, M. Fabrice Brun, M. Marc Le Fur, M. Stéphane Viry, M. Robert Therry, M. Éric Pauget, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Vincent Rolland, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Meyer, Mme Isabelle Valentin.