Exercice du droit de vote obligatoire
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2020 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
