Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 , n° 2815 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 12h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Door, M. Éric Ciotti, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Louis Masson, M. Patrice Verchère, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, M. Guillaume Peltier, M. Stéphane Viry.