Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation, n° 2317 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
