Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence, n° 4062 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 8 avril 2021 à 10h28 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jacques Cattin

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Meyer, M. Pierre Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Yves Hemedinger, Mme Bérengère Poletti, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Edith Audibert, M. Bernard Perrut, Mme Constance Le Grip, Mme Isabelle Valentin, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Frédéric Reiss, M. Robert Therry, Mme Sandra Boëlle, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Herbillon, M. Arnaud Viala, M. Julien Ravier, M. Rémi Delatte, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Gérard Menuel, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Annie Genevard, M. Stéphane Viry, Mme Nathalie Porte, M. Claude de Ganay, Mme Nathalie Serre, M. Martial Saddier.