Fin de vie dans la dignité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité, n° 185 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h42 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Touraine

Les co-signataires

Mme Delphine Batho, M. Olivier Dussopt, M. Yves Blein, Mme Monique Iborra, Mme Mireille Clapot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Joël Giraud, M. Alain Tourret, Mme Sandrine Le Feur, M. Pierre Henriet, Mme Cécile Rilhac, Mme Brigitte Liso, M. Sébastien Nadot, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Michel Mis, M. Jean François Mbaye, M. Michel Lauzzana, Mme Mireille Robert, M. Alain Perea, M. Stéphane Testé, M. Julien Borowczyk, M. François-Michel Lambert, M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Di Pompeo, M. Christophe Jerretie, Mme Martine Wonner, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Huguette Tiegna, Mme Danièle Cazarian, M. Ludovic Mendes, Mme Hélène Zannier, M. Paul Molac, M. Patrick Vignal, Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Frédérique Dumas, Mme Nicole Le Peih, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Sylvie Charrière, Mme Jacqueline Maquet, Mme Jeanine Dubié, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Xavier Roseren, Mme Sylvia Pinel, M. Yves Daniel, M. Damien Pichereau, Mme Olivia Grégoire, M. Olivier Falorni, Mme Véronique Hammerer, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Laurianne Rossi, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Émilie Guerel, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Sacha Houlié.