Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer, n° 302 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
