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Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal, n° 5171 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires