Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé, n° 4533 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition