Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé, n° 4533 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales