Société : fonds pour l'accompagnement des victimes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes, n° 1322 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 13h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Francis Vercamer

Les co-signataires

M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Frédérique Dumas, Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Maina Sage, M. Bertrand Pancher, M. Guy Bricout, M. Michel Zumkeller.