Fonds de dotation pour les territoires ruraux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux, n° 348 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2017 à 14h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
