Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Commission d'enquête
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Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 15 janvier 2020 une Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Brindeau , rapporteur (Nomination : mercredi 29 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3300 , déposé(e) le 8 septembre 2020 , document non encore publié
rapport (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 8 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2020 à 16h30
Comptes rendus (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 8 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2020 à 16h30