Homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route

Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route, n° 398 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République