Violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 407 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 16h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Olivier Becht, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Damien Abad, M. Meyer Habib, Mme Marianne Dubois, M. Bernard Deflesselles, M. Didier Quentin, M. Fabrice Brun, M. Jean-Louis Masson, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Leclerc, M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, M. Guy Bricout, Mme Sophie Auconie, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, M. Jacques Cattin, M. Bernard Perrut, Mme Nadia Ramassamy, M. Guy Teissier, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Yves Bony, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip, M. Xavier Breton.