Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels, n° 5226 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry.