Droit à l'information budgétaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un droit à l'information budgétaire, n° 1893 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Laurent Furst

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Claude de Ganay, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Éric Woerth.