Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante, n° 285 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Leclerc

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.