Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer, n° 1850 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Émilie Bonnivard, M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Daniel Fasquelle, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, Mme Bérengère Poletti, M. Éric Woerth, Mme Nadia Ramassamy, Mme Valérie Lacroute, M. Rémi Delatte, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, M. Nicolas Forissier, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Door, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Marie Sermier, M. David Lorion, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Damien Abad, Mme Geneviève Levy, Mme Nathalie Bassire, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Éric Straumann, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, M. Laurent Furst, M. Arnaud Viala, Mme Emmanuelle Anthoine.