Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales, n° 231 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

M. Julien Dive, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Alain Ramadier, M. Patrice Verchère, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, M. Stéphane Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Louis Masson, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Brigitte Kuster, Mme Isabelle Valentin, M. Fabien Di Filippo, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Ian Boucard, Mme Marianne Dubois, M. Didier Quentin, M. Daniel Fasquelle.