Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen, n° 170 ( PDF) , déposé(e) le 22 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

M. Julien Dive, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Alain Ramadier, M. Patrice Verchère, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, M. Stéphane Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Louis Masson, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Brigitte Kuster, Mme Isabelle Valentin, M. Fabien Di Filippo, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Lacroute, M. Ian Boucard, Mme Marianne Dubois, M. Didier Quentin, M. Daniel Fasquelle.