Interdiction de la production de fourrure animale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à interdire la production de fourrure animale en France, n° 654 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques